Quelles possibilités s’offrent aux propriétaires en cas de loyers impayés 

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Quelles possibilités s’offrent aux propriétaires en cas de loyers impayés 

Quelles possibilités s’offrent aux propriétaires en cas de loyers impayés 

Une fois le contrat de bail signé, le locataire est obligatoirement tenu de remplir sa part en payant, conformément aux termes, son loyer chaque mois. Dans le cas d'impayés, d'après la loi, le propriétaire sera en droit de l’expulser.
D’après les clauses du contrat, le paiement d'une location doit avoir lieu à une date précise. Dans la plupart des cas, il se fait de façon mensuelle. Le locataire peut payer au début du mois à consommer ou à la fin du mois consommé. Il est indispensable de clarifier tous ces points au préalable dans le contrat. Ainsi avant même de signer le contrat, le locataire doit pouvoir connaître les modalités de paiement, de même que l’échéance. Notons tout de même que dans la plupart des contrats le paiement se fait le 1er de chaque mois.

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Les causes d’impayés des loyers

Elles sont multiples. L'impayé d'un loyer peut avoir pour cause la maladie, le chômage, des problèmes familiaux, d’endettement, et bien d’autres. Que le problème soit permanent ou ponctuel, il est toujours mieux de prendre ses dispositions au plus tôt pour le résoudre. Toutefois s’il s’agit d’un problème ponctuel et que le retard sera observé seulement sur un à deux mois, il est toujours préférable de demander un délai pour le paiement au bailleur.

Quand en est-il des assurances

Très souvent (et c’est d’ailleurs recommandé), le propriétaire souscrit à une assurance pour couvrir les loyers impayés. Dans ce cas, si le locataire accuse un certain retard, le bailleur doit prévenir en temps réel son assurance et procéder à des relances conformément aux dispositions du contrat, en guise d’avertissement.

Le plan d’apurement

Dans le cas où le propriétaire n’est pas assuré, il peut avoir recours à un plan d’apurement des impayés du locataire. Ce plan consiste à étaler la dette sur une durée de temps donnée. Ceci peut déboucher sur un règlement de la dette et une régularisation de la situation du locataire. C’est un règlement à l’amiable qui évite aux deux parties le stress d’une procédure coûteuse et souvent longue. Si par exemple, le locataire est inscrit à la Caisse d'Allocation Familiale le propriétaire peut demander à recevoir l’allocation à sa place. Mais dans ce cas, le plan d’apurement doit permettre au locataire de continuer à jouir de l’aide dès lors que les délais fixés sont respectés.
Toutefois, si le propriétaire a déjà touché l’aide de la CAF, il doit pouvoir les informer de la situation délicate dans laquelle se trouve le locataire. S’il arrivait que ce plan n’arrive pas à déboucher sur un règlement total dans la durée impartie, mais que le bailleur a déjà envoyé une éventuelle mise en demeure, l’institution peut procéder à une suspension de l’aide, donc du paiement de l’allocation. Sinon elle peut toujours saisir le fonds local d’aide au logement.

Que faire si le problème n’est toujours pas résolu ?

Il arrive que malgré tous les efforts fournis, le locataire ne puisse toujours pas régler la dette, c'est d'ailleurs la hantise des propriétaires. Soit par mauvaise foi, soit parce que ses problèmes s’éternisent. Il faut alors penser à d’autres alternatives. La garantie Loca-Pass par exemple permet de payer 18 mois d’impayés au maximum. Si cette garantie avait été préalablement signée, c’est auprès d’Action Logement que le locataire devra régler sa dette. Sinon une autre solution est d’inciter le locataire à se renseigner sur la possibilité de se faire aider par le Fonds de Solidarité Logement. Comme c’était le cas de la CAF, le propriétaire recevra directement le montant de l’aide.

Si malgré tout cela la dette n’est toujours pas réglée…

Le propriétaire sera bien obligé de procéder à l’expulsion de son locataire. Il peut avant ça procéder à la saisie du salaire. Mais le dernier recours reste l’expulsion. Le juge pourra appliquer cette clause résolutoire.
Pour en savoir plus sur le sujet si vous êtes propriétaires, n'hésitez pas à vous rapprocher du mandataire immobilier D-Habitat le plus proche qui sera en mesure de vous renseigner en bon professionnel qu'il est.

L'équipe D-Habitat
Crédit photo : PIXABAY