L'activité de mandataire immobilier indépendant

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L'activité de mandataire immobilier indépendant

L'activité de mandataire immobilier indépendant

Les agences ou les réseaux immobiliers engagent pour mener à bien leur mission, des professionnels pouvant avoir deux statuts: Ceux d'agents commerciaux ou de salariés. De plus en plus les salariés dans ce secteur d'activité sont des mandataires indépendants portés. En tant que tels, ils sont chargés de trouver des clients selon le mandat dont ils disposent. Dans les faits, les donneurs d'ordres, réseaux immobiliers ou agences immobilières prisent le portage salarial.

CE QU'IL FAUT SAVOIR

Les Agents Commerciaux ou Auto-entrepreneurs (1)

Les mandataires et autres négociateurs indépendants qui ne souhaitent pas être salariés doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dès lors qu’ils ont signé un contrat de travail avec une agence immobilière. Et comme tout contractuel, ils doivent souscrire à une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.

Les Mandataires salariés (2)

Qu'ils soient salariés traditionnels ou en portage salarial, ils vont exercer leur profession de la même façon que les agents commerciaux, à la différence qu'ils signeront un contrat de travail soit avec une agence immobilière dans le cas des salariés traditionnels soit avec la société de portage dans le cas des salariés portés. Le salarié utilisera la RCS et la carte T de l'agence, le salarié porté l'assurance et la carte professionnelle de l'agence.

Une activité qui reste la même

Dans les deux cas, le mandataire indépendant a le droit d’exercer dès lors qu’il est engagé par une agence (1), qu'il est embauché par l'agence immobilière s'il est salarié traditionnel ou qu'il a signé un contrat de prestation s'il est salarié porté. Dans le cas d'un contrat avec un agent commercial, le gérant qui l’engage doit lui délivrer une attestation de travail officielle donnée par la Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI).

Que signifie le mot indépendant ?

Le mot indépendant précise que le mandataire ne doit pas être sujet à quelconque lien hiérarchique que ce soit en tant qu'agent commercial ou salarié porté et ce qu’il fasse ou non partie d'une équipe.
Étant par définition autonome malgré le contrat de travail qui le lie à l’agence ou la société de portage, le mandataire n’est tenu par aucune obligation. Personne n’a pas le droit de lui imposer des objectifs de réussite, des horaires à respecter que ce soit au sein ou en dehors de ses locaux, ou même des secteurs d’intervention.

Précision de la loi Elan

La toute nouvelle loi immobilière ELAN, demande que le titre « agent immobilier » revienne uniquement aux commerciaux qui possèdent leur carte immobilière, celle-là même qui est octroyée uniquement aux agents immobiliers, aux agences immobilières, aux réseaux immobiliers. Donc en principe, seuls les gérants des agences sont appelés agents immobiliers. Les autres sont des mandataires, des négociateurs indépendants ou des commerciaux salariés.

Une activité encadrée

Le mandataire indépendant doit participer aux formations continues comme tous les collaborateurs d’une agence. Ces formations sont directement liées à l’activité exercée et sont délivrées 14 heures par an ou 42 heures pendant 3 ans consécutifs.
Un mandataire indépendant ne peut pas rédiger lui-même des actes pour ses clients. Les actes, les  baux ou autres compromis de vente qui sont habituellement remis lors des transactions immobilières doivent l'être par les agents immobiliers. Par contre un mandataire pourra faire signer des mandats aux acquéreurs ou locataires potentiels. Il peut s’agir de mandat de vente ou de location, de mandat de commercialisation ou de recherche, de bon de visite ou autres.

Article rédigé par l'équipe Freecadre

Crédit Photos : PIXABAY, modifiée par Frecadre