Démembrement, ce que la loi va changer en 2018 par lefiscaliste.fr

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Démembrement, ce que la loi va changer en 2018 par lefiscaliste.fr

Depuis le 1er janvier 2018, un conjoint survivant qui bénéfice d’un usufruit dans le cadre de la succession n’est imposé au titre de l’impôt sur la fortune immobilière que sur la valeur de son usufruit. Le fiscaliste vous explique en détail dans cet article.

L’IMPOSITION EST DESORMAIS REPARTIE

La règle fiscale a légèrement été modifiée

Si la règle de l’intégration en totalité d’un bien pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruit reste la règle, le conjoint survivant qui a donc reçu par succession l’usufruit de ce bien, l’imposition est répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Une imposition basée sur la valeur fiscale du bien concerné.

Un exemple concret

Prenons un époux âgé de 65 ans qui reçoit lors du décès de son conjoint, l’usufruit d’un bien immobilier dont la valeur est estimée à 2 millions d’euros. Avec l’ISF, désormais supprimé, il était redevable de l’impôt sur la totalité de la valeur, soit les 2 millions d’euros. Désormais, dans le cadre de l’IFI, pour ce conjoint ce n’est que la valeur de l’usufruit, soit dans ce cas 800.000 euros, qui sera retenue pour le calcul de son imposition. Les 1,2 millions d’euros restantsdevront être déclarés par les nus propriétaires.

LA NOUVELLE LOI AVANTAGE LES PARENTS

Les nus propriétaires étaient jusqu’alors dispensés de l’ISF

Jusqu’à fin 2017, les enfants qui héritaient d’un bien en nue-propriété, échappez à l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, les parents payaient généralement cet impôt, lorsque sa valeur entrait dans le cadre de cette taxe, en déclarant la valeur totale du bien comme s’ils étaient les seuls propriétaires. Désormais, avec la nouvelle loi entrée en vigueur ce 1er janvier 2018, il est possible que le nu-propriétaire soit redevable du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Chacun déclare la valeur respective de ses droits

En cas d’héritage lorsque les enfants deviennent nu propriétaires de biens immobiliers et le conjoint survivant de l’usufruit de ces mêmes biens, selon les dispositions de l’article 757 du code civil, chacun doit depuis le 1er janvier 2018, tenir compte de la valeur de leur patrimoine dans leur déclaration fiscale.

L’âge de l’usufruit détermine la valeur du bien immobilier

L’article 669 du code général des impôts détermine la clé de répartition sur laquelle est basé le calcul de la valeur du bien hérité, selon l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année.Afin de connaître la valeur de sa part en nue-propriété ou en usufruit, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale.

DES EXCEPTIONS POUR LES LEGS AINSI QUE LES DONS

Les dons des parents vivants

Lorsque les parents font don de la nue-propriété de biens immobiliers à leurs enfants de leur vivant, la loi prévoie qu’ils continuent à déclarer la valeur totale de ce bien dans leur patrimoine. Dans ce type de situation, la législation est donc identique à celle de l’ISF.

Lorsque le conjoint reçoit l’usufruit par testament ou donation

Quand un conjoint reçoit l’usufruit d’un bien immobilier par testament ou donation au dernier vivant, il se doit de déclarer seul la valeur en pleine propriété de ce bien. Il faut donc bien calculer avant de faire une donation afin de voir ce qui sera le plus intéressant pour l’usufruit en matière fiscale.

PREPARER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER

De nouvelles règles pour les héritiers

Selon la nouvelle loi de ce 1er janvier 2018, les enfants et conjoint survivants doivent donc être vigilants lorsqu’ils préparent l’avenir. Il faut en effet tenir compte de l’incidence de l’impôt sur la fortune immobilière pour organiser la protection du conjoint survivant selon le patrimoine déjà détenu par les enfants et le couple. Il est souvent plus intéressant de partager l’imposition entre l’usufruitier et des nus propriétaires.

Ne pas renoncer à la donation au dernier vivant

Ce n’est pour autant que les couples doivent décider de modifier leur testament ou de ne plus procéder à une donation au dernier vivant. En effet, ces dispositions conservent leur intérêt en protégeant le survivant des deux époux. Dans le cas où l’époux ne craigne d’avoir à être redevable d’un impôt trop important du fait d’un patrimoine immobilier conséquent, il a toujours la possibilité de renoncer au profit de ses enfants ou encore d’en vendre une partie pour réinvestir dans des actifs financiers qui ne seront pas soumis à l’IFI.

En savoir plus sur le démembrement en 2018.

 

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Rédaction : Mr Jean Noel
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